CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
RELAIS DOM
Version applicable à compter du 1er septembre 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BORDER LINE FRANCE, exploitant la marque Relais DOM, fournit à ses clients des prestations de réception, stockage, traitement, regroupement, préparation, achat pour compte, réexpédition et services associés de colis à destination ou en provenance des territoires ultramarins ainsi que de toute autre destination proposée sur le site internet.
Les présentes CGPS s'appliquent à toute utilisation du site internet www.relaisdom.fr ainsi qu'à toute prestation commandée auprès de Relais DOM.
Toute commande ou utilisation des services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGPS.
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les services sont fournis par :
BORDER LINE FRANCE
SARL au capital de 10 000 €
Siège social :
3 rue de l'Éperon
77000 MELUN
RCS Melun : 749 920 062
SIRET : 749 920 062 00032
TVA intracommunautaire : FR91749920062
Site internet :
www.relaisdom.fr
Courriel :
info@relaisdom.fr
(ci-après dénommée « Relais DOM »)
ARTICLE 2 — DÉFINITIONS
Pour l'application des présentes CGPS, les termes ci-dessous auront la signification suivante.
Client
Toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur le site Relais DOM et utilisant tout ou partie des services proposés.
Compte client
Espace personnel sécurisé permettant au Client de gérer ses colis, ses commandes, ses abonnements, ses factures et ses moyens de paiement.
Adresse Relais DOM
Adresse de réception mise à disposition du Client afin de recevoir ses colis avant leur traitement.
Colis
Tout envoi confié à Relais DOM comprenant un ou plusieurs articles.
Colis simple
Expédition d'un colis unique sans regroupement avec d'autres colis.
Colis groupé
Opération consistant à regrouper plusieurs colis appartenant à un même Client dans un seul emballage avant leur réexpédition.
Expéditeur
Toute personne ou société expédiant un colis vers Relais DOM.
Destinataire
Personne désignée par le Client pour recevoir le colis réexpédié.
Transporteur
Toute entreprise chargée d'assurer l'acheminement des colis, notamment La Poste, Chronopost, DHL, Air Caraïbes Cargo ou tout autre transporteur sélectionné par le Client ou proposé par Relais DOM.
Prestations
Ensemble des services proposés par Relais DOM, notamment :
réception de colis ;
stockage ;
regroupement ;
préparation d'expédition ;
réexpédition ;
achat pour compte ;
enlèvement de marchandises ;
services Pick-Up ;
service PAP (Particulier à Particulier) ;
photographies de colis ;
ouverture de colis à la demande du Client ;
conciergerie logistique ;
toute prestation complémentaire proposée sur le Site.
ARTICLE 3 — OBJET
Les présentes CGPS définissent les droits et obligations respectifs de Relais DOM et de ses Clients dans le cadre de l'ensemble des prestations proposées sur le Site.
Relais DOM agit exclusivement en qualité de prestataire logistique.
Sauf mention expresse contraire, Relais DOM n'est ni vendeur des marchandises, ni fabricant, ni importateur des biens achetés par le Client.
Le Client demeure seul responsable du choix des marchandises commandées auprès des commerçants, de leur conformité, de leur destination et de leur utilisation.
ARTICLE 4 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGPS s'appliquent :
à toute création de compte ;
à toute commande effectuée sur le Site ;
à toute prestation confiée à Relais DOM ;
à toute réexpédition réalisée par Relais DOM ;
à tout abonnement souscrit.
Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès de Relais DOM.
ARTICLE 5 — ACCEPTATION DES CGPS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS avant toute commande.
La création d'un compte, la validation d'une commande, le règlement d'une prestation ou l'utilisation des services valent acceptation sans réserve des présentes CGPS.
Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Relais DOM se réserve la possibilité de modifier les présentes CGPS à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les nouvelles versions seront applicables aux commandes postérieures à leur mise en ligne.
ARTICLE 6 — CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT
L'accès aux services nécessite la création préalable d'un compte personnel.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription.
Relais DOM peut demander tout document permettant de vérifier l'identité du Client ou la réalité des informations fournies.
En cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses, Relais DOM pourra suspendre ou supprimer le compte sans préavis.
ARTICLE 7 — VÉRIFICATION D'IDENTITÉ
Dans le cadre de ses obligations légales, de la lutte contre la fraude et de la sécurisation des expéditions, Relais DOM peut demander au Client, à tout moment :
une pièce d'identité en cours de validité ;
un justificatif de domicile ;
un extrait Kbis pour les professionnels ;
tout document permettant de vérifier la propriété des marchandises ou la régularité de la transaction.
Le refus de communiquer ces éléments pourra entraîner la suspension des prestations jusqu'à régularisation.
ARTICLE 8 — SÉCURITÉ DU COMPTE
Le Client est seul responsable de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
Toute opération réalisée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.
Le Client s'engage à informer immédiatement Relais DOM de toute utilisation frauduleuse de son compte.
Relais DOM ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une utilisation non autorisée du compte lorsque celle-ci résulte d'une négligence du Client.
LES PRESTATIONS DE RELAIS DOM
ARTICLE 9 — LES ABONNEMENTS
Relais DOM propose plusieurs formules d'abonnement permettant au Client de bénéficier de conditions tarifaires et de services adaptés à ses besoins.
Les caractéristiques de chaque formule sont décrites sur le Site et peuvent évoluer.
À la date d'entrée en vigueur des présentes CGPS, les principales formules proposées sont notamment :
Découverte ;
Confort ;
Privilège.
Les prestations incluses dans chaque abonnement sont celles publiées sur le Site au jour de la souscription.
ARTICLE 10 — ABONNEMENT DÉCOUVERTE
L'abonnement Découverte est destiné aux Clients souhaitant utiliser ponctuellement les services de Relais DOM.
Sauf indication contraire sur le Site, cet abonnement est souscrit sans engagement de durée et demeure actif jusqu'à sa résiliation par le Client ou par Relais DOM conformément aux présentes CGPS.
ARTICLE 11 — ABONNEMENTS CONFORT ET PRIVILÈGE
Les abonnements Confort et Privilège sont souscrits pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de leur date d'activation.
À l'issue de cette période, ils sont renouvelés automatiquement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Client peut demander la non-reconduction de son abonnement en adressant sa demande par écrit à Relais DOM avant la date d'échéance annuelle.
La résiliation prend effet à l'expiration de la période annuelle en cours.
Toute période commencée reste intégralement due.
En cas de souscription à distance par un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Si ce droit est exercé alors que l'exécution du service a déjà commencé à sa demande expresse, le Client pourra être redevable des prestations déjà exécutées, conformément aux dispositions légales applicables.
Relais DOM pourra suspendre ou résilier l'abonnement avant son échéance en cas de fraude, d'impayé, de fausse déclaration ou de manquement grave aux présentes CGPS, sans préjudice des sommes restant dues.
ARTICLE 12 — RÉCEPTION DES COLIS
Le Client peut faire expédier ses colis à l'adresse mise à disposition par Relais DOM.
Chaque colis doit comporter les références permettant son identification.
Le Client demeure seul responsable des informations communiquées au vendeur ainsi que de l'adresse de livraison renseignée.
Relais DOM ne pourra être tenue responsable des erreurs commises lors de la commande auprès du marchand.
ARTICLE 13 — IDENTIFICATION DES COLIS
À réception, Relais DOM procède à l'enregistrement du colis dans le compte du Client.
Cette opération peut comprendre :
la pesée ;
la prise de photographies extérieures ;
la mesure du colis ;
son affectation informatique.
Le Client est informé de cette réception via son espace personnel ou tout autre moyen de communication proposé par Relais DOM.
ARTICLE 14 — STOCKAGE
Les colis sont conservés dans les entrepôts de Relais DOM pendant la durée prévue par la formule d'abonnement souscrite.
Au-delà de la période de stockage incluse, des frais de stockage sont appliqués selon le tarif en vigueur publié sur le Site.
Le Client est tenu d'organiser l'expédition ou toute autre instruction dans un délai raisonnable.
À défaut, Relais DOM pourra mettre en œuvre les dispositions relatives aux colis non réclamés prévues aux présentes CGPS.
ARTICLE 15 — GROUPAGE DES COLIS
Le Client peut demander le regroupement de plusieurs colis en une seule expédition.
Cette opération consiste notamment à :
ouvrir les colis si nécessaire ;
retirer les emballages superflus ;
optimiser le volume ;
reconditionner les marchandises.
Le Client est informé que cette opération peut modifier le conditionnement d'origine des marchandises.
Relais DOM apporte tout le soin nécessaire à cette opération sans pouvoir garantir la conservation intégrale des emballages commerciaux.
Les frais de groupage sont ceux figurant dans la grille tarifaire en vigueur.
ARTICLE 16 — OUVERTURE DES COLIS ET PHOTOGRAPHIES
À la demande du Client ou lorsque cela est nécessaire à l'exécution des prestations, Relais DOM peut procéder :
à l'ouverture d'un colis ;
à la prise de photographies du contenu ;
à la vérification visuelle des marchandises.
Cette vérification demeure exclusivement apparente.
Relais DOM n'effectue aucun contrôle technique, test de fonctionnement ou expertise des marchandises.
ARTICLE 17 — SERVICE ACHAT
Le Client peut mandater Relais DOM afin d'effectuer l'achat d'un bien auprès d'un vendeur situé en France.
Dans ce cadre, Relais DOM agit uniquement en qualité de mandataire d'achat.
Le Client demeure seul responsable du choix du produit, de ses caractéristiques, de sa conformité à ses besoins et de sa destination finale.
Les frais de service applicables sont ceux publiés sur le Site au jour de la commande.
ARTICLE 18 — PICK-UP ET PAP
Relais DOM peut proposer un service d'enlèvement de marchandises auprès de commerçants, de professionnels ou de particuliers.
Les conditions d'exécution dépendent notamment :
de la localisation ;
des horaires ;
de l'accessibilité ;
des caractéristiques des marchandises.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires pour organiser cette opération.
ARTICLE 19 — CONCIERGERIE LOGISTIQUE
Relais DOM peut proposer toute prestation complémentaire de nature logistique, notamment :
réception personnalisée ;
préparation spécifique ;
assistance aux formalités d'expédition ;
opérations particulières demandées par le Client.
Ces prestations donnent lieu à une facturation spécifique selon le tarif en vigueur.
PARTIE 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT, MARCHANDISES ET FORMALITÉS DOUANIÈRES
ARTICLE 20 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Le Client s'engage à utiliser les services de Relais DOM de bonne foi, dans le respect des lois et règlements applicables.
À ce titre, il garantit notamment :
l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et de ses commandes ;
être propriétaire des marchandises ou disposer des droits nécessaires pour en demander la réception, le stockage ou la réexpédition ;
ne pas utiliser les services de Relais DOM à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
respecter les réglementations françaises, européennes et celles du pays ou territoire de destination.
Le Client demeure seul responsable des informations qu'il fournit ainsi que des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou erronées.
ARTICLE 21 – DÉCLARATION DES MARCHANDISES
Le Client s'engage à déclarer fidèlement la nature, la quantité, la valeur et, lorsque cela est requis, l'origine des marchandises confiées à Relais DOM.
Toute fausse déclaration, sous-évaluation volontaire ou omission susceptible d'entraîner un risque fiscal, douanier ou réglementaire demeure sous la seule responsabilité du Client.
Relais DOM pourra refuser toute expédition lorsque les informations communiquées apparaissent manifestement inexactes ou incohérentes.
ARTICLE 22 – FORMALITÉS DOUANIÈRES
Le Client est seul responsable :
des formalités douanières applicables à son expédition ;
des déclarations exigées par les autorités compétentes ;
des droits et taxes éventuellement dus à destination (octroi de mer, TVA, droits de douane ou toute autre taxe locale).
Relais DOM peut assister le Client dans la préparation des documents nécessaires mais n'agit qu'en qualité d'intermédiaire logistique.
Cette assistance ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou douanier.
ARTICLE 23 – MARCHANDISES INTERDITES OU RÉGLEMENTÉES
Le Client s'interdit de confier à Relais DOM toute marchandise dont le transport, la détention ou l'exportation est interdit par la réglementation applicable.
Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :
stupéfiants ;
armes et munitions ;
explosifs ;
produits inflammables ou corrosifs ;
substances toxiques ;
déchets dangereux ;
contrefaçons ;
animaux vivants ;
denrées périssables non autorisées ;
médicaments soumis à prescription lorsque leur expédition est interdite ;
espèces protégées ;
tout produit faisant l'objet de restrictions d'importation ou d'exportation.
Relais DOM se réserve le droit de refuser toute marchandise dont le transport présenterait un risque pour les personnes, les biens ou l'environnement.
ARTICLE 24 – BATTERIES LITHIUM ET MARCHANDISES DANGEREUSES
Le Client reconnaît que certaines marchandises sont soumises à une réglementation spécifique en matière de transport.
Il lui appartient notamment de vérifier les conditions applicables aux :
batteries lithium ;
appareils contenant des batteries lithium ;
aérosols ;
peintures ;
parfums ;
alcools ;
produits chimiques ;
résines ;
gaz sous pression.
Relais DOM pourra refuser l'expédition d'un colis ne respectant pas les exigences du transporteur ou de la réglementation internationale.
Les éventuels frais de retour, de destruction ou de reconditionnement resteront à la charge du Client.
ARTICLE 25 – CONTRÔLE DES COLIS
Afin d'assurer la sécurité des expéditions, Relais DOM pourra procéder, lorsque cela est nécessaire :
à la vérification des informations communiquées ;
à l'ouverture d'un colis ;
à un contrôle visuel de son contenu ;
à la prise de photographies.
Ces opérations ont exclusivement pour objet de vérifier la conformité apparente du colis aux prestations demandées et aux exigences réglementaires.
Elles ne constituent ni un contrôle qualité ni une expertise des marchandises.
ARTICLE 26 – FRAUDE ET LUTTE CONTRE LES ACTIVITÉS ILLICITES
Relais DOM peut suspendre immédiatement toute prestation lorsqu'elle dispose d'indices sérieux laissant présumer :
une fraude ;
une tentative d'escroquerie ;
une usurpation d'identité ;
un blanchiment de capitaux ;
une violation d'un embargo ou de sanctions internationales ;
une infraction pénale.
Relais DOM pourra également transmettre aux autorités compétentes toute information dont la communication est imposée par la loi ou nécessaire à la protection de ses droits.
ARTICLE 27 – REFUS D'EXPÉDITION
Relais DOM se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute prestation lorsque :
les informations communiquées sont incomplètes ou inexactes ;
les marchandises sont interdites ;
la sécurité des personnes ou des biens est susceptible d'être compromise ;
les sommes dues par le Client demeurent impayées ;
les obligations prévues par les présentes CGPS ne sont pas respectées.
Le refus d'exécuter une prestation dans ces circonstances ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 28 – COLIS NON RÉCLAMÉS OU ABANDONNÉS
Le Client s'engage à donner des instructions concernant ses colis dans les délais prévus par son abonnement.
À défaut, Relais DOM pourra adresser une ou plusieurs relances.
À l'issue d'un délai raisonnable suivant ces relances, et en l'absence de réponse ou de règlement des frais dus, le colis pourra être considéré comme abandonné, conformément aux dispositions légales applicables.
Relais DOM pourra alors, selon les circonstances et dans le respect de la réglementation :
restituer le colis à l'expéditeur lorsque cela est possible ;
procéder à sa destruction si la réglementation l'impose ou si le retour est impossible ;
ou exercer tout droit reconnu par la loi afin de recouvrer les sommes restant dues.
Les frais engagés à ce titre resteront à la charge du Client.
ARTICLE 29 – OBLIGATION DE COOPÉRATION
Le Client s'engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information ou de document formulée par Relais DOM lorsqu'elle est nécessaire à l'exécution des prestations, à la sécurité des expéditions ou au respect des obligations légales.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable, Relais DOM pourra suspendre temporairement les prestations jusqu'à réception des éléments demandés.
ARTICLE 30 – TARIFS
Les tarifs applicables aux prestations proposées par Relais DOM sont ceux publiés sur le Site au jour de la commande.
Ils comprennent notamment, selon les prestations choisies :
les abonnements ;
les frais de réception ;
les frais de stockage ;
les frais de groupage ;
les frais de préparation ;
les frais de réexpédition ;
les services Pick-Up ;
les prestations d'achat pour compte ;
les prestations de conciergerie ;
toute prestation complémentaire demandée par le Client.
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Relais DOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s'appliqueront qu'aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
ARTICLE 31 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations intervient selon les modalités proposées sur le Site.
Le Client peut notamment régler ses prestations par :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
portefeuille électronique lorsque celui-ci est proposé ;
tout autre moyen de paiement accepté par Relais DOM.
Le paiement est réputé effectué à compter de son encaissement effectif.
Relais DOM pourra suspendre toute prestation tant que le règlement intégral n'aura pas été reçu.
ARTICLE 32 – ABONNEMENTS
Les abonnements sont facturés conformément à la formule choisie par le Client.
Le paiement de l'abonnement est exigible selon les modalités prévues lors de la souscription.
Le renouvellement automatique des abonnements Confort et Privilège intervient conformément à l'article 11 des présentes CGPS.
En cas d'échec du prélèvement ou du paiement, Relais DOM pourra suspendre les avantages liés à l'abonnement jusqu'à régularisation.
ARTICLE 33 – DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non réglée à son échéance demeure immédiatement exigible.
Relais DOM pourra notamment :
suspendre les prestations en cours ;
suspendre les expéditions ;
suspendre l'accès au compte Client ;
refuser toute nouvelle commande ;
appliquer les pénalités éventuellement prévues par la loi.
Le Client reste redevable des prestations déjà exécutées.
ARTICLE 34 – DROIT DE RÉTENTION
Conformément aux dispositions du Code civil et sous réserve des règles d'ordre public applicables, Relais DOM pourra retenir les colis, marchandises ou biens confiés tant que les sommes exigibles au titre des prestations réalisées n'auront pas été intégralement réglées.
Cette rétention est strictement limitée aux biens concernés par les prestations impayées ou présentant un lien suffisant avec la créance.
Le Client est informé qu'aucune expédition ne pourra intervenir tant que la situation financière n'aura pas été régularisée.
ARTICLE 35 – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Les prestations suivantes peuvent donner lieu à une facturation complémentaire :
stockage au-delà de la durée incluse dans l'abonnement ;
reconditionnement spécifique ;
emballage particulier ;
manutention exceptionnelle ;
retrait d'emballages ;
photographies complémentaires ;
contrôle spécifique demandé par le Client ;
réintervention sur un colis déjà préparé ;
retour d'un colis à l'expéditeur ;
toute prestation exceptionnelle sollicitée par le Client.
Les tarifs applicables sont ceux publiés sur le Site au moment de la demande.
ARTICLE 36 – SUSPENSION DES SERVICES
Relais DOM pourra suspendre immédiatement tout ou partie des prestations lorsque :
une facture demeure impayée ;
le Client ne répond plus aux demandes nécessaires à l'exécution des prestations ;
une fraude est suspectée ;
les marchandises présentent un risque pour la sécurité ;
les présentes CGPS ne sont pas respectées.
Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Les frais de stockage continueront à courir pendant la durée de la suspension lorsqu'ils sont applicables.
ARTICLE 37 – RÉSILIATION DU COMPTE
Le Client peut demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve :
du règlement de toutes les sommes dues ;
de l'expédition ou du retrait de l'ensemble de ses colis ;
de l'absence de procédure ou de litige en cours.
Relais DOM pourra également résilier le compte de plein droit en cas de :
fraude ;
utilisation abusive des services ;
fausse identité ;
impayés répétés ;
non-respect grave des présentes CGPS.
La fermeture du compte ne libère pas le Client du paiement des sommes restant dues.
ARTICLE 38 – COMPENSATION
Relais DOM pourra, lorsque la loi le permet, compenser toute somme due par le Client avec toute créance certaine, liquide et exigible détenue à son encontre.
ARTICLE 39 – FACTURATION
Les factures sont mises à disposition du Client sous format électronique dans son espace personnel ou transmises par courrier électronique.
Le Client est tenu de vérifier les informations figurant sur ses factures.
Toute contestation devra être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant leur émission.
À défaut, elles seront réputées acceptées, sans préjudice des dispositions légales impératives.
ARTICLE 40 – PREUVE DES OPÉRATIONS
Les enregistrements informatiques, confirmations électroniques, historiques de commandes, courriers électroniques, journaux de connexion et données conservées par Relais DOM constituent des éléments de preuve des opérations réalisées entre les parties, sauf preuve contraire.
ARTICLE 41 – Nature des prestations
Relais DOM intervient exclusivement en qualité de prestataire logistique.
Les prestations proposées consistent notamment à réceptionner, stocker, préparer, regrouper, acheter pour le compte du Client lorsque celui-ci en fait la demande, puis réexpédier les marchandises selon les instructions reçues.
Relais DOM n'est ni fabricant, ni vendeur, ni importateur des produits confiés par le Client et ne saurait être tenue responsable de leur qualité, conformité, fonctionnement ou adéquation à l'usage recherché.
ARTICLE 42 – Responsabilité de Relais DOM
Relais DOM exécute ses prestations avec tout le soin et la diligence raisonnablement attendus d'un professionnel.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.
En tout état de cause, Relais DOM ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image, perte de bénéfices ou tout autre préjudice économique subi par le Client.
ARTICLE 43 – Responsabilité du transporteur
À compter de la remise effective du colis au transporteur choisi par le Client ou sélectionné avec son accord, celui-ci devient seul responsable de l'acheminement de l'expédition dans les conditions prévues par ses propres conditions générales.
Les retards de livraison, pertes, avaries ou incidents intervenant pendant le transport relèvent, sauf faute propre de Relais DOM, de la responsabilité du transporteur.
Relais DOM assistera le Client, dans la mesure du possible, dans ses démarches auprès du transporteur sans être tenue de se substituer à celui-ci.
ARTICLE 44 – Vérification des marchandises
Les éventuelles prestations d'ouverture, de photographie ou de contrôle visuel ont uniquement pour objet de constater l'état apparent des marchandises.
Relais DOM n'effectue aucun contrôle technique, test de fonctionnement, expertise ou vérification approfondie des biens confiés.
ARTICLE 45 – Assurance
Sauf souscription expresse d'une assurance complémentaire lorsqu'elle est proposée, les expéditions sont réalisées dans les limites d'indemnisation prévues par le transporteur concerné.
Il appartient au Client d'évaluer l'opportunité de souscrire une assurance adaptée à la valeur réelle des marchandises.
ARTICLE 46 – Force majeure
Relais DOM ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de retard résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :
catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
guerre ;
attentat ;
émeute ;
pandémie ;
grève externe ;
décision administrative ;
blocage douanier ;
panne informatique majeure ;
défaillance des réseaux de télécommunication ;
indisponibilité d'un transporteur.
Pendant toute la durée de l'événement de force majeure, les obligations concernées seront suspendues.
ARTICLE 47 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée à Relais DOM par écrit, accompagnée de l'ensemble des justificatifs utiles.
Le Client s'engage à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais après sa découverte.
Relais DOM s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
ARTICLE 48 – Délais de contestation
Le Client est invité à vérifier le contenu de son colis dès sa réception.
Toute contestation devra être formulée dès que possible et accompagnée des éléments justificatifs nécessaires (photographies, réserves du transporteur, factures, etc.).
Passé un délai raisonnable après la livraison, l'établissement de la preuve pourra être rendu plus difficile.
ARTICLE 49 – Protection des données
Relais DOM traite les données personnelles de ses Clients conformément à la réglementation applicable et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des prestations, à la gestion des comptes clients, à la facturation, au suivi des expéditions ainsi qu'au respect des obligations légales.
ARTICLE 50 – Droits des personnes
Chaque Client dispose des droits suivants :
droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit d'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition ;
droit à la portabilité des données lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Relais DOM selon les modalités indiquées sur le Site.
ARTICLE 51 – Cookies
Le Site est susceptible d'utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience ou de personnalisation.
Le Client peut gérer ses préférences via le module prévu à cet effet.
ARTICLE 52 – Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des prestations ainsi qu'au respect des obligations légales applicables.
PARTIE 7 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 53 – Modification des CGPS
Relais DOM peut modifier les présentes CGPS afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les nouvelles versions seront publiées sur le Site.
ARTICLE 54 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGPS devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
ARTICLE 55 – Non-renonciation
Le fait pour Relais DOM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGPS ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 56 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent figurent sur le Site internet de Relais DOM ou sont communiquées sur simple demande.
ARTICLE 57 – Droit applicable
Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
ARTICLE 58 – Juridiction compétente
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges opposant Relais DOM à un professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de Relais DOM, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 59 – Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services entrent en vigueur le 1er octobre 2026 et remplacent toute version antérieure.